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- contact@cedricdaveine.fr
3 rue du Monument 21250 LABRUYERE
Tel : 07 86 50 88 89 – contact@cedricdaveine.fr
Siret : 844 546 184 00020 – APE 4329B
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL Cédric DAVEINE et de son client
dans le cadre de la vente et/ou de l’installation de marchandises.
Toute prestation accomplie par la société SARL Cédric DAVEINE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société SARL Cédric DAVEINE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises
commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-soit par chèque ;
-soit par virement ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 35% du montant global de la facture, le solde devant être
payé à réception de la facture.
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations et/ou des marchandises, l’acheteur devra verser à la société SARL Cédric
DAVEINE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune
mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes
restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL
Cédric DAVEINE
Clause n° 7 : Garantie
La durée de la garantie applicable pour le matériel fournis sera celle indiquée par le fabricant.
Cette garantie est limitée strictement à la fourniture faite et à la réparation ou au changement des pièces jugées défectueuses.
La société SARL Cédric DAVEINE garantie l’intervention pendant une période de 1 an
Les remplacements ou réparations rendues nécessaires pour toute cause ne provenant pas de notre fait, et notamment usure normale,
défaut d’entretiens sont exclus de notre garantie, et dans tous les cas seront à la charge intégrale du client. Notre garantie est
formellement exclue dans les cas, où une modification de quelque nature qu’elle soit aurait été apportée à nos matériels et fournitures.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société SARL Cédric DAVEINE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À
ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SARL Cédric DAVEINE se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Délai d’exécution / livraison
Le délai d’exécution et /ou de livraison sera indiqué sur le devis.
Aucun retard ne pourra faire l’objet de pénalité.
Tout retard supérieur à trois mois pourra faire l’objet d’une rupture de ce présent contrat et le remboursement des sommes versées en
acompte.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société SARL Cédric DAVEINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de
l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal d’instance de Beaune (2 rue du Tribunal 21200 BEAUNE)
